Conditions générales de vente

Toute souscription au titre des offres de prestations proposées par FINACOOP suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignée CGV), lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FINACOOP .

Identification de FINACOOP

La société FINACOOP est une SCIC-SA (Société Coopérative d’Intérêt Collectif – Société Anonyme), entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire au capital variable de 18 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS, n° SIREN : 820 273 589, dont le siège social est situé au 8 rue de la clôture, chez Oasis 21, 75 019 PARIS, (ci-après désignée FINACOOP).

Contact : Monsieur Mathieu CASTAINGS – Mail : contact@finacoop.fr

Activités exercées : Activités comptables, de conseils, de réalisation de toutes prestations de formation principalement aux administrateurs, dirigeants, salariés, particuliers, et plus généralement de toutes organisations de l’ESS.

Objet des prestations

A travers les présentes CGV, FINACOOP propose les prestations suivantes : ateliers d’analyse de pratiques, bilan entrepreneurial, formations juridiques et comptables individuelles et collectives, formation continue, etc.

Objet

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FINACOOP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer.

La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.finacoop.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FINACOOP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Informations pré-contractuelles

Préalablement à la commande d’une prestation, le client aura connaissance des présentes CGV, et il reconnaît les avoir reçues.

Toute commande fera l’objet de l’émission d’un devis par FINACOOP  précisant, notamment, la description de la prestation, son contenu, les modalités particulières de sa réalisation, son prix. Ce faisant, le client reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant passation de la commande :

• les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par FINACOOP,
• le prix des prestations proposées et des frais annexes,
• les dates et les délais auxquels FINACOOP  s’engage à exécuter les prestations commandées,
• les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, par le biais des présentes.

Et plus spécifiquement pour la commande de formations :

1. La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2. Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3. Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4. Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5. Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Commande

Le client a la possibilité de passer commande en contactant directement la société FINACOOP ou de s’inscrire sur une prestation à partir du catalogue de prestations en ligne présent sur le site www.finacoop.fr

Dans le cas d’une inscription en ligne, il appartient à l’utilisateur du site de sélectionner la ou les prestations qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

• L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire à partir du catalogue en ligne en cliquant sur le bouton « s’inscrire », ce qui générera un formulaire d’inscription.
• L’utilisateur a la possibilité de changer les quantités de chaque prestation choisie ou d’annuler la sélection avant validation de son inscription.
• L’utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription généré et valider son inscription via envoi du formulaire d’inscription.

La validation du formulaire d’inscription générera la création d’un devis que l’utilisateur devra accepter pour valider la commande. Celle-ci ne sera définitive qu’à compter du paiement comptant et en totalité de l’acompte correspondant. FINACOOP confirmera systématiquement la commande de chaque utilisateur par voie électronique.

En toutes hypothèses, toute commande de prestation suppose que le client accepte le programme ou le déroulé prévisionnel présent sur le site www.finacoop.fr ou sur l’offre de service jointe au devis.

La signature du bon de commande et/ou le «bon pour accord» sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Pré-requis

FINACOOP spécifiera dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. FINACOOP ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Convention et contrat de formation

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail, toute commande de formation donnera lieu à convention de formation.

Pour les formations commandées par une personne physique ne disposant pas d’une personnalité morale, à titre individuel et à ses frais, toute commande donnera lieu en sus à un contrat de formation. Ce contrat devra être conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.

Les bons de commande et les factures émises par FINACOOP pourront faire office de convention de formation simplifiée. En toutes hypothèses, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis en euros hors taxes et apparaissent également toutes taxes comprises.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. A ce titre, le client est informé de ce que seules les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, sont prises en charges par l’OPCO. Dès lors, les heures d’absence seront directement facturées au client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Finacoop au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Règlement

Pour toute action commandée, un acompte de 30% devra être versé pour valider la prestation. Le solde restant à charge, devra être réglé au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de fin de réalisation de la prestation.

Le règlement des factures peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Pour les formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale) aucun encaissement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• application d’intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Finacoop se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Convocation

Pour toute inscription validée à une prestation, FINACOOP s’engage à adresser au client un courrier de convocation rappelant la date, le lieu et les horaires de la prestation. Cette convocation sera adressée par mail à l’adresse mail fournie par le client. Dès lors, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes tenant à son adresse mail.

FINACOOP ne pourra être tenu responsable de la non réception de la convocation n’étant pas de son fait ou justifiée par un cas de force majeure, et ce quel(s) qu’en soi(en)t le ou les destinataires chez le client. FINACOOP ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence en formation.

Rétractation

En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le consommateur ou assimilé dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de FINACOOP sans avoir à motiver sa décision en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, par courrier, à l’adresse suivante : FINACOOP – Service Rétractation – 8 rue de la clôture 75019 PARIS ou par email à l’adresse suivante : contact@finacoop.fr

Toutefois, le client est informé de ce qu’aucun droit de rétractation n’est applicable :

• lorsque les prestations commandées ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes versées à FINACOOP s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de la décision de rétractation.

Pour les formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale), le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat de formation en application de l’article L6453-5 du code du travail. En ce cas, le client devra faire connaitre sa décision de se rétracter dans ce délai par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FINACOOP à l’adresse disponible définit ci-dessus.

Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de l’action ne donnera lieu à aucune facturation.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à la précédente clause :

• Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début de l’action donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la prestation.
• Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.

Une demande de report doit être faite plus de deux semaines avant la date de démarrage de l’action. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Annulation d’un stage

FINACOOP se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. Dans la mesure du possible, de nouvelles dates ou sites leur seront proposés. En l’absence de report possible, FINACOOP remboursera les sommes versées concernant la prestation choisie.

Règlement intérieur

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable. Ce règlement sera porté à la connaissance du client et du ou des stagiaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.finacoop.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FINACOOP . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le client, le ou les stagiaires s’interdisent d’utiliser le contenu des formations, les outils pédagogiques, les supports papiers ou numériques remis lors des formations et prestations.

Le client, le ou les stagiaires s’interdisent de former d’autres personnes que leur propre personnel et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ou outils pédagogiques sans accord de FINACOOP sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Limitations de responsabilité de FINACOOP

Eu égard à la nature des prestations fournies, FINACOOP ne répond que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de FINACOOP est en tout état de cause strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat ainsi qu’à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations qui seraient consécutifs à une faute prouvée, dans la limite du montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

La responsabilité de FINACOOP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à FINACOOP . En aucun cas, la responsabilité de FINACOOP ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que notamment perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation, sans que cette liste soit limitative.

Aussi, FINACOOP ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le client, le ou les stagiaires.

Force majeure

FINACOOP ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de FINACOOP entravant l’exercice normal des prestations proposées. Sont considérés d’un commun accord comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, l’accident, le décès d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FINACOOP les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, la cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FINACOOP.

Ces situations autorisent FINACOOP et le client à suspendre, à annuler ou à reporter dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de FINACOOP.

Protection des données à caractère personnel

FINACOOP est très attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer le respect conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés »

Les données à caractère personnel qui sont collectées par FINACOOP peuvent être les suivantes : nom, prénom, âge, adresse électronique, adresse mail professionnelle non générique contenant nom et prénom d’une personne, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques, profession et ou fonction exercée(s), identité de l’employeur, diplômes, formation suivie, numéro d’identification, etc.

L’utilisation des données personnelles par FINACOOP sont les suivantes : organisation, gestion et exécution des prestations commandées, communication avec le client, établissement devis, contrats, conventions, factures et documents divers – envoi de mails et de documents – gestion des éventuels litiges.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés et entités tierces, dans les cas suivants :

Si la loi l’exige, FINACOOP peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre la société ou le client et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

Pour les besoins de l’exécution de la prestation impliquant l’intervention d’un partenaire ou d’un tiers dès lors que la personne concernée est informée de l’existence de ce partenariat ou de l’intervention du tiers,

Si FINACOOP est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, impliquant le partage de données à caractère personnel. Dans ce cas, les personnes concernées seraient informées, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

FINACOOP met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.

FINACOOP s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en conservera aucune copie.

Pendant cette période, FINACOOP met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse électronique définit ci-dessus.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, FINACOOP peut demander une preuve de l’identité du requérant afin d’en vérifier l’exactitude.

Si le client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client pourra avoir la qualité de responsable de traitement.

Toute personne dont les données ont été collectées par le client bénéficie également des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au client.

Le client garantit à FINACOOP qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables susvisées et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait des données. En toutes hypothèses, le client garantit FINACOOP contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées.

FINACOOP se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, FINACOOP s’engage à actualiser ses CGV, à les publier et à informer les personnes concernées.

Généralités

Le seul fait pour FINACOOP de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses.

Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant de FINACOOP , n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l’association nationale des médiateurs, auquel FINACOOP est adhérente, en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Droit applicable — attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et FINACOOP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort de l’adresse du siège social de FINACOOP nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous êtes consommateur ou assimilé au sens du code de la consommation. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de devis. Pour rappel, aucun droit de rétractation ne peut être exercé au titre de la commande en application de l’article 211-28 du code de la consommation, ou en cours d’exécution des prestations.)

A l’attention de FINACOOP

Adresse : voir ci-dessus

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la ou les prestations telle(s) que décrites (*) ci-dessous :

…
…
…

Commandé le : …

Ayant fait l’objet d’un devis le  : …

Nom du (des) consommateur(s) : …

Adresse du (des) consommateur(s) : …

Signature du (des) consommateur(s): …

Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter FINACOOP à l’adresse suivante : définit ci-dessus