Les député.e.s finissent de cogiter sur la question. Finance et fiscalité, points clés capables de faire sauter quelques verrous politiques ! A voir ce qu’il en ressortira ! Et à l’avenir, FINACOOP entend bien se faire entendre. Entre ses 200 client.e.s bénéficiaires et son aventure propre, FINACOOP ne peut que témoigner des blocages juridiques auxquels se heurtent celleux qui entreprennent, défrichent, expérimentent de nouvelles formes d’activités. Pour l’heure, quelques rappels et propositions de ce qui préfigurerait une Loi de finances durable visant à accompagner la vague de l’ESS émergente.
1. Mécénat ESUS : aligner l’instruction fiscale 2006 concernant la reconnaissance d’intérêt général des Organismes Sans But Lucratif (OSBL) sur les critères ESUS et la définition de l’utilité sociale de la loi ESS
2. Créer des avantages fiscaux uniformes pour les ESUS en se basant sur ceux de certaines entreprises de l’ESS (exonération IS si mise réserve, CFE, TVA pour certaines activités type service à la personne)
3. Créer une taxe TOBIN pour financer l’ESS
4. Rendre éligible le titre associatif et le titre fondatif aux réductions fiscales IR et ISF à l’image du titre participatif
5. Permettre aux clubs d’investissement (ex : CIGALES) de réaliser, en plus des actions et obligations, de la souscription de parts sociales, des apports avec droit de reprise aux associations, des prêts d’honneur aux entrepreneur.e.s, voire du micro-crédit
6. Lever le blocage des 5% de détention minimale de capital pour réaliser des comptes-courants d’associé.e.s dans les entreprises de l’ESS (EESS)
7. Permettre aux coopératives SAS d’émettre des titres participatifs
8. Aligner la rémunération des parts sociales des coopératives sur celle des ESUS : moyenne TMO + 5 % contre TMO sur 3 ans aujourd’hui
9. Permettre l’indexation de la valeur des parts sociales des SCOP et des SCIC sur l’inflation ou le taux de croissance économique
10. Permettre aux plateformes d’equity-crowdfunding l’offre de titres obligataires d’associations (obligation simple, titre associatif), de parts sociales et titres participatifs de coopératives, et de prêts participatifs
11. Autoriser l’investissement des fondations en titre associatif et fondatif
12. Autoriser l’affacturage pour les EESS pour les relais sur subventions et remboursements formation professionnelle
13. Augmenter le pourcentage de financement ESUS (actuellement entre 5 et 10%) des fonds d’épargne salariale solidaire, des FCP, FCPE, FPS, FIP
14. Autoriser les EESS à ouvrir des comptes sur Livret au lieu des OSBL
15. Favoriser l’investissement immobilier collectif (ex : coopératives d’habitants) plutôt qu’individuel (encouragé par la Loi Pinel)
De quoi ouvrir des portes et des perspectives ; et vous inviter à entrer avec nous.
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